RÉPARATIONS – Obligation de résultat ; réparations effectuées.
Si le garagiste est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la remise en état du véhicule qui lui est confié, cette obligation ne s’étend qu’aux réparations convenues entre les parties.
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![[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022](/mediatheque/6/3/3/000156336_256x170_c.png)
Attendu que M. X a confié, pour réparation, à la société Technicar un véhicule dont la boîte de vitesse automatique était en panne ; qu’un devis, prévoyant le remplacement [...]
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