Représentant légal de la personne morale - Citation à la personne physique (Rejet)

La citation à comparaître pour des faits d'excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 27 avril 2011, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Jelupi a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la société Jelupi, « prise en la personne de son représentant légal M. Émile X. », comme « redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse », la copie du procès-verbal de signification ayant été remise à M. X., en sa qualité de gérant au lieu du siège de la société ;

Attendu que, pour renvoyer la société Jelupi des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

Qu'en effet, pour l'application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniai-rement redevable de l'amende encourue ;

D'où il suit le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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