Représentant légal de la personne morale - Exception de nullité de la citation (Oui)

Crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.984

En cas de poursuites exercées contre des véhicules dont le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la citation à comparaître doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale à laquelle incombe uniquement la responsabilité pécuniaire des infractions.

« Vu l'article L. 121-2 du code de la route, ensemble les articles L. 121-3, alinéa 3, du même code, 550 et 555 du code de pro-cédure pénale ;

[...]

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2007, il a été constaté que plusieurs infractions aux règles du stationnement avaient été commises avec des véhicules appartenant à la société Star's Service dont le représentant légal est M. Hervé X. ; que, cette société, ayant fait opposition à une ordonnance pénale rendue à son encontre pour ces faits, a été citée, prise en la personne de son représentant légal, M. X., devant la juridiction de proximité de Vanves ; que ni la société ni son représentant légal n'ont comparu à l'audience ; que cette juridiction a déclaré la société Star's Service, représentée par M. X., coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que la prévenue a interjeté appel de cette décision et présenté une exception de nullité de la citation qui lui avait été délivrée en première instance, motif pris de ce que seul le représentant légal de la personne morale peut être reconnu redevable pécuniairement des infractions à la réglementation du stationnement commises avec les véhicules appartenant à la société ;

Attendu que, pour écarter cette exception, avant d'infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a déclaré la personne morale coupable des contraventions, et de dire M. X., représentant légal de celle-ci, pécuniairement responsable des amendes prononcées, l'arrêt retient que la citation à comparaître devant la juridiction de proximité a été délivrée à la société, prise en la personne de son représen-tant légal, et que celle-ci a été mise en mesure d'exercer sa défense ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE [...] »

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