Requête contre une décision administrative de retrait de points

CE, 27 janvier 2010, n° 318919.

Dans cet arrêt, publié au « Recueil Lebon », le titulaire d'un permis de conduire a saisi le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de différentes décisions portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre pour solde de points nul. Pour régulariser sa demande, la juridiction a demandé la production des [...]

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