Résiliation du contrat - Termes du litige (Cassation)

L'assuré ayant admis avoir été en possession d'une attestation d'assurance, la carte verte envoyée après résiliation du contrat est sans effet sur celle-ci.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X., gérant de la société Media Élec (la société), dont le véhicule était assuré auprès de la société Monceau Générale Assurances (l'assureur), a demandé à l'assureur l'exécution du contrat à la suite de l'implication de ce véhicule dans un accident mortel de la circulation survenu le 10 mars 2010 ;

Attendu que pour confirmer le jugement condamnant l'assureur à garantir la société des conséquences du sinistre, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'apprécier si l'assureur a manifesté une volonté non équivoque de renonciation à la résiliation du contrat ; que cette volonté non équivoque pourrait résulter de l'envoi de l'attestation d'assurance par l'assureur après paiement de la prime ; que la date exacte d'envoi de cette attestation d'assurance valant présomption d'assurance n'est pas connue ; que cependant, il suffit que soit établi qu'elle n'a pas été adressée avec l'appel de paiement de la prime de septembre 2009 dans la mesure où l'assureur n'a nullement invoqué l'avoir envoyée entre l'appel de prime et le paiement effectué par la société ; que l'assureur a soutenu que "le fait pour l'assureur de délivrer une carte verte à son assuré en même temps que l'avis d'échéance ne constitue qu'une présomption de garantie" ; qu'il est établi que l'assureur n'a pas envoyé l'attestation d'assurance avec l'appel de la prime de septembre 2009 ; que celui-ci indique expressément que "la prime est payable dans les dix jours, conformément à l'article L. 113-3 du code des assurances. Je vous serais obligé de me régler par tout moyen à votre convenance, et vous en remercie à l'avance. Veuillez joindre à votre règlement le volet détachable ci-dessous.

À réception de votre règlement, je vous adresserai votre attestation" ; que l'attestation d'assurance a donc été adressée à l'assureur après le règlement de l'échéance litigieuse de septembre 2009 effectuée par chèque du 2 février 2010, étant observé, en tout état de cause, que l'assureur ne rapporte nullement la preuve d'un tel envoi simultané avec l'appel de prime, qui serait en contradiction avec l'indication formelle susvisée ; que cet envoi de la carte verte à la suite du règlement, même intervenu après résiliation du contrat, constitue la manifestation non équivoque de renonciation à la résiliation du contrat intervenue le 13 janvier 2010 par l'expiration du délai de quarante jours ; qu'en effet, l'encaissement sans réserve d'un chèque pour une prime échue postérieurement à la résiliation du contrat vaut renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat dès lors qu'il est accompagné de l'envoi de l'attestation d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi alors que la société exposait elle-même avoir été en possession d'une carte verte d'assurance pour la période du 8 septembre 2009 au 7 septembre 2010, de sorte que cette attestation demeurait sans effet sur la résiliation notifiée à la société pour défaut de paiement de prime, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE [...]. »

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