RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – Climatisation ; appareil inadapté au véhicule.

Une société fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d’origine et vendait ce matériel en spécifiant qu’il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu’il n’était pas possible d’installer une climatisation d’origine sur ce véhicule qui n’avait pas été prévu à cet effet en usine. La cour d’appel a ainsi caractérisé la [...]

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RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – Climatisation ; appareil inadapté au véhicule.

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