RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – Climatisation ; appareil inadapté au véhicule.
Jurisprudence Commerce et industrie
Une société fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés dâorigine et vendait ce matériel en spécifiant quâil était adapté au véhicule Renault Mégane, alors quâil nâétait pas possible dâinstaller une climatisation dâorigine sur ce véhicule qui nâavait pas été prévu à cet effet en usine. La cour dâappel a ainsi caractérisé la [...]
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RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – Climatisation ; appareil inadapté au véhicule.