Responsabilité du garagiste-Manquement à son obligation de résultat (non)

Constance Bonnier | 01/06/2012 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile

Civ. 1re, 4 mai 2012, pourvoi n° 11-13.598

La responsabilité d'un garagiste peut être engagée s'il est démontré que la défectuosité d'un élément du véhicule préexistait à son intervention, et qu'il était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

« La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X. a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 €, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2 021,96 €; que, mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X. l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme ;

[...]

Qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice, autrement composée. »