Responsabilité du réparateur - Préjudice de jouissance (Oui)

Le réparateur qui déclare s'être vu confier un véhicule à la suite de désordres provoqués par des projections de pierres et qui « a tout mis en oeuvre pour qu'il fût procédé à la purge du circuit », est reconnu s'être vu confier la mission de procéder à la purge du circuit.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X., faisant grief à la société Centrale léréenne de l'automobile (CLDA) qui avait reçu son véhicule endommagé, d'avoir conservé celui-ci sans avoir effectué la purge du circuit de refroidissement, a assigné la société CLDA en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice de jouissance que lui avait causé l'immobilisation de son véhicule ;

Attendu que pour débouter Mme X. de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que la mission de procéder à la purge du circuit de refroidissement avait été confiée à la société CLDA, s'agissant d'un véhicule dont il était prétendu que la marque avait la seule maîtrise technique de la maintenance et l'outillage nécessaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société CLDA reconnaissait que le véhicule lui avait été confié à la suite des désordres provoqués par des projections de pierres et qu'elle avait tout mis en oeuvre pour qu'il fût procédé à la purge du circuit, dernière opération nécessaire pour la remise en route du véhicule, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS [...]

CASSE ET ANNULE [...] »

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