Responsabilité pécuniaire - Absence de preuve (Cassation)

Le propriétaire dont le véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, qui présente tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, ne peut pas tenu être responsable pécuniairement de l'amende.

« Attendu que l'automobile dont M. X. est propriétaire a été contrôlée le 17 juin 2010 alors qu'elle circulait à 105 km/h, la vitesse étant limitée à 90 km/h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation ; que M. X., entendu à l'audience sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu non coupable d'excès de vitesse mais responsable pécuniairement, l'arrêt attaqué énonce que les termes du procès-verbal sont suffisamment clairs et précis pour établir la réalité des faits, lesquels, de surcroît, ne sont pas contestés par le prévenu ; qu'adoptant les motifs du premier juge, il écarte l'attestation de l'épouse du prévenu selon laquelle, ce jour-là, M. X. n'a pas quitté le domicile dans la nuit du 16 au 17 juin 2010, une attestation écrite ne constituant pas une preuve écrite au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, d'une part, que si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu est propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fût le conducteur, et, d'autre part, que le prévenu pouvait présenter tous éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé [...] ; CASSE et ANNULE [...] »

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