Responsabilité pécuniaire de la personne morale - Existence d'un événement de force majeure (Cassation)

La personne morale qui souhaite se dégager de toute responsabilité pécuniaire doit établir l'existence d'un événement de force majeure ou doit fournir les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 16 septembre 2011, qui a renvoyé M. Maurice X. des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende ;

[...]

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 9 octobre 2010, à Les Adrets-de-l'Estérel (Var), le véhicule [de] la société Jenko a été contrôlé en excès de vitesse ; que M. X., représentant légal de la société, qui avait formé une réclamation, a été relaxé aux termes d'une ordonnance pénale contre laquelle l'officier du ministère public a formé opposition, citant M. X. devant la juridiction de proximité comme redevable pécuniairement de l'amende encourue ;

Attendu que, pour renvoyer M. X. des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que ce dernier a apporté la preuve du vol du véhicule ou de tout autre événement de force majeure, ou a fourni des éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, et que les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route ne lui sont pas applicables ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'existence d'un vol de véhicule ou préciser si le représentant légal de la société avait permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 16 septembre 2011, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi »

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Responsabilité pécuniaire de la personne morale - Existence d'un événement de force majeure (Cassation)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié