Responsabilité pécuniaire - Dispositions nouvelles

Crim., 15 septembre 2010, n° 09-87.326.

Le revirement jurisprudentiel du 26 novembre 2008 et la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, qui sont des dispositions plus sévères, sont applicables même aux infractions commises antérieurement. C'est ce que vient de décider la chambre criminelle [...]

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