Responsabilité pécuniaire

Crim., 9 juin 2010, pourvoi n° 10-80.188.

La Cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois les principes affirmés par les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route.

En l'espèce, le propriétaire d'un véhicule dont l'immatriculation avait été relevée a été déclaré coupable d'excès de vitesse et condamné, de ce fait, à une amende. Pour les juges du fond, en [...]

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