Responsabilité

Le manque de diligence du garagiste qui occasionne un préjudice au propriétaire du véhicule.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 18 avril 2012), que M. X... qui avait confié à la société Garage Dietrich la réparation de son véhicule, constatant que celui-ci était à nouveau tombé en panne peu après qu'il l'avait récupéré, a assigné la société Garage Dietrich afin d'obtenir sa condamnation à supporter le coût des réparations et à lui rembourser le montant de la facture de 2 040,99 € qu'il avait acquittée ;

Sur le premier moyen, pris en se deux branches :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de limiter la condamnation de la société Garage Dietrich au titre des travaux non ordonnés et facturés, alors, selon le moyen :

[...]

Mais attendu que le tribunal ayant constaté que la société Garage Dietrich avait fait signer à son client une attestation selon laquelle il récupérait son véhicule en connaissance de cause puisqu'il renonçait à changer les culasses dont la défectuosité était à l'origine de la panne, et ayant relevé, à la suite de l'expert judiciaire, qu'il n'était pas possible de diagnostiquer comme cause de la panne, la défectuosité des culasses sans effectuer la réparation préalable d'autres éléments, a pu retenir qu'il ne pouvait être reproché à la société Garage Dietrich un manquement à son devoir de conseil ni une violation de son obligation de résultat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de limiter la condamnation de la société Garage Dietrich au versement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que le manque de diligence du Garage Dietrich Motors avait entraîné non seulement l'indisponibilité de son véhicule pendant près d'un an mais également des frais accessoires inutiles tels que ceux afférents à l'assurance du véhicule ; qu'en limitant l'indemnisation de M. X... à la somme de 500 € au regard du défaut de diligence du garagiste dans l'exécution de l'ordre de réparation sans répondre aux conclusions invoquant également les frais accessoires supportés en pure perte pendant cette période par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal qui n'était pas tenu de préciser chacun des éléments du préjudice qu'il réparait au titre du manque de diligence de la société Garage Dietrich en a souverainement fixé le montant par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

Collecteam

Responsable Technique Contrats Santé et Prévoyance H/F

Postuler

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

FRAIS DE SANTE PERSONNEL DE MONTPELLIER BUSINESS SCHOOL.

Betem Languedoc Roussillon

23 janvier

34 - MONTPELLIER

Marché d'assurances.

Atlantique Habitations

23 janvier

44 - ATLANTIQUE HABITATIONS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié