RESTITUTIONS – Recouvrement forcé ; titre exécutoire.

Un arrêt qui ouvrait droit à restitution de la somme de 96 000 euros, constituait un titre exécutoire permettant à la Macif d’en poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la victime qui avait perçu cette somme.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007), qu’un jugement d’un tribunal de grande instance ayant [...]

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