Retrait d'agrément - Primes échues (Rejet)

En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise d'assurance, les primes ou cotisations échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l'entreprise, ne lui étant définitivement acquises que proportion-nellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.

« Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Toulon, 27 septembre 2010), que le 9 décembre 2004 M. X. (l'assuré) a souscrit auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances (MARF), par l'intermédiaire de la société Rapidassur perspective conseil (le courtier), courtier en assurances, un contrat d'assurance automobile renouvelable par tacite reconduction dont la cotisation annuelle était payable en deux semestrialités ; que la fraction de prime pour la période du 9 décembre 2006 au 8 juin 2007 n'ayant pas été payée, la MARF, représentée par M. A., agissant en qualité de liquidateur des opérations d'assurance de la MARF, et M. Y., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, ont obtenu sur requête une ordonnance enjoignant à M. X. de payer la somme de 2 328,77 €, correspondant au montant intégral de la cotisation annuelle ; que l'assuré a régulièrement formé opposition, appelant en garantie le courtier, auquel il avait remis un chèque couvrant le montant de la prime semestrielle ;

[...]

Qu'ayant constaté que l'échéance annuelle du contrat se situant au 9 décembre 2006 et la liquidation de la MARF au 11 janvier 2007, la cotisation annuelle était échue à la date de retrait de l'agrément de la MARF, le jugement en a exactement déduit que M. X. n'était pas fondé à opposer la compensation entre la cotisation annuelle exigible au jour du retrait d'agrément de son assureur et la fraction couvrant la période de non-garantie résultant de ce retrait, laquelle n'est remboursable que dans la limite de l'actif disponible après liquidation ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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