Retrait de permis - Recours

CE, 10 mars 2010, n° 332367

Dispositions du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Rappel des faits

M. A forme une demande de suspension de l'exécution d'une ordonnance du juge des référés invalidant son permis de conduire pour solde de points nul. Pour rejeter la demande, l'ordonnance contestée s'est fondée sur la tardiveté de la requête au fond enregistrée au greffe du tribunal.

Décision en appel

La cour d'appel censure la décision. Le premier juge a estimé que la computation du délai de recours devait débuter à compter de la réception par la requérante du rejet de son recours gracieux contenu dans une lettre du ministre en date du 9 juin 2009. Mais il s'est avéré que cette lettre ne contenait pas l'indication des voies et des délais de recours. Ce manquement aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative rendait la décision irrégulière. L'ordonnance doit donc être annulée.

Sur la notion de condition d'urgence

Notons que cette décision fait également droit à une demande de la requérante portant sur la suspension de la décision de retrait de permis pour condition d'urgence et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Les juges ont en effet considéré qu'eu égard à sa profession d'agent d'escale dans un aéroport se situant à une distance importante de son domicile et à des horaires inconciliables avec les transports en commun, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie (« quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »).

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