Retrait de points - Information substantielle

CAA Bordeaux, 13 octobre 2009, n° 08BX02602.

L'information relative à l'existence d'un traitement automatisé des reconstitutions de points n'est pas une garantie substantielle de même nature que les informations destinées à permettre à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. C'est ce qu'il ressort de cet [...]

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