Retrait de points - Information

Rappel du principe

Dans cette espèce, la cour administrative d'appel rappelle le principe applicable en matière d'information portant sur le retrait de points d'un permis de conduire « en vertu des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leur rédaction applicable à la date de chaque verbalisation, l'administration doit délivrer à l'auteur de [...]

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