Retrait de points

Les faits

Un automobiliste qui fait valoir qu'il n'a pas reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit en apporter la preuve.

Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire à la suite du retrait de la totalité des points, un automobiliste a excipé de l'illégalité de la décision du ministre de l'Intérieur portant notification de la perte globale des points en annulation du permis de conduire, en raison de la méconnaissance des formalités prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route relatives à l'information, lors de chaque infraction, de ce que son auteur encourt un retrait de points.

La cour d'appel rejette l'exception et énonce qu'en l'absence de tous éléments, les juridictions de jugement ne sont pas tenues de vérifier ce qui demeure à l'état de pures allégations. La preuve des infractions et des retraits de points corrélatifs peut résulter du relevé d'information intégral des infractions routières versées au dossier. Le ministère public justifie par la production du relevé d'information intégral sur le permis de conduire, de l'ensemble des infractions au code de la route ayant abouti au retrait de la totalité des points. L'arrêt d'appel condamne donc le prévenu à quatre-vingt-dix jours amende de 20 € chacun.

Preuve du défaut d'information

La chambre criminelle rejette la demande de l'automobiliste et juge que la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est demeuré à l'état d'allégation.

Article L. 223-3 du code de la route

« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. »

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