Rien ne sert de courir, il faut partir à point...

Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université jean-moulin (lyon iii), avocat au barreau de mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-comté

Le point de départ du délai pour exercer une action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, en pratique à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Le législateur offre à l'acquéreur malchanceux d'une automobile défectueuse différentes actions qui lui permettent notamment d'obtenir l'annulation de la vente, et parfois d'obtenir la condamnation du vendeur à lui verser des indemnités.

La mise en oeuvre de ces actions nécessite naturellement la réunion de plusieurs conditions cumulatives, qui concernent essentiellement les défauts ou anomalies présentés par le véhicule acheté (conditions de fond).

Agir dans les temps

Comment pourrait-on exiger d'un acheteur qu'il doive agir en justice, et ce dans un certain délai, alors qu'il n'est pas à même de le faire tant que l'expertise judiciaire n'est pas réalisée et que l'expert ne s'est pas prononcé sur la nature et importance du vice ?
Certaines de ces actions exigent de surcroît qu'elles soient exercées dans un certain délai (conditions de recevabilité). Il en va ainsi, par exemple, de l'obligation de garantie de conformité (art. L. 211-1 à L. 211-18 du code de la consommation), dénommée en pratique « nouvelle garantie de conformité », qui doit être exercée par l'acheteur consommateur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L. 211-12 C. conso.) (sur celle-ci, cf. Réglementation automobile, Éd. L'Argus, 2013, La vente automobile, par Christophe Lièvremont, n° 868 s. p. 261 s., Spéc. n° 1059 s. p. 307 s.).

L'action en garantie des vices cachés n'échappe pas à cette exigence d'un délai, puisque l'article 1648 du code civil, dans un premier temps, en sa rédaction de 1804, prévoyait que celle-ci devait être exercée « dans un bref délai ». Cas de figure unique « dans le Code Napoléon, où la loi ni ne chiffrait la durée d'une prescription ni en déterminait le point de départ et laissait faire le juge » (P. Malaurie, L. Aynes, Les contrats spéciaux, Defrenois, 2012, n° 400, p. 239).

Ce n'est que postérieurement à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dans sa rédaction actuelle, que cet article se réfère à une durée précise : « délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648 du code civil).

La référence à un délai, qu'il soit « bref » (ancienne rédaction de l'article 1648 du code civil) ou précis, « deux ans », pose naturellement le problème de la computation de celui-ci. Cela suppose que l'on détermine le point de départ de celui-ci.

Déterminer le point de départ de la prescription

L'acheteur qui intente une action en résolution de la vente est encore dans le « bref délai » cinq années après la vente (2002) si cette action est postérieure à une assignation en référé expertise (2005).
La décision ci-dessous rapportée constitue une illustration de cette difficulté, même si elle se réfère encore à l'ancienne rédaction de l'article 1648 du code civil et à la notion imprécise de « bref délai ».

En l'espèce, un véhicule avait été vendu en juin 2002. De nombreux dysfonctionnements affectant le moteur et le turbo étaient apparus huit mois après la vente et avaient donné lieu à une longue série de pannes et d'immobilisations.

L'acheteur s'était donc retourné à l'amiable dans un premier temps auprès de son vendeur afin qu'il solutionne les problèmes mécaniques de son véhicule. Le vendeur, professionnel de l'automobile, avait donc proposé à l'acheteur de conserver le véhicule dans ses ateliers le temps nécessaires aux examens adéquats afin de solutionner les problèmes constatés. Malheureusement, les nombreuses tentatives de réparations du garage étaient toutes restées infructueuses et ces opérations avaient pris encore huit mois.

Ce n'est donc que confronté à l'échec du garage que l'acheteur décida ensuite d'engager une procédure de référé expertise afin de faire vérifier si les pannes n'avaient pas pour origine un éventuel vice de construction. Cette procédure d'expertise judiciaire fut particulièrement longue, puisqu'elle dura encore deux années et le dépôt du rapport de l'expertise judiciaire n'eut lieu qu'en mai 2007, soit cinq ans après la vente. Elle permit d'identifier avec certitude la cause des pannes : un défaut de construction du véhicule.

Sûr de son bon droit, l'acheteur assigna au fond son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 s. du code civil) et demanda la condamnation du garage à lui verser différentes indemnisations.

Le vendeur, tout naturellement, lui opposa dans la procédure au fond la fin de non-recevoir classique consistant à alléguer que l'acheteur n'avait pas agi sur le fondement de la garantie légale dans le « bref délai » (art. 1648 du code civil dans son ancienne rédaction).

La cour d'appel de Basse-Terre (CA, Basse-Terre, 12 décembre 2011, inédit) ne fit pas droit à cet argument et déclara recevable l'action en garantie des vices cachés intentée par l'acquéreur au motif qu'il avait agi à bref délai.

C'est en ces termes que se posait une fois encore la question de savoir quel est le point de départ du délai pendant lequel l'action en garantie des vices cachés doit être exercée.

La référence à un délai, qu'il soit « bref » (ancienne rédaction de l'article 1648 du code civil) ou précis, « deux ans », pose naturellement le problème de la computation de celui-ci. Cela suppose que l'on détermine son point de départ.
Toute la difficulté réside dans le fait que le code civil, dans sa précédente rédaction (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005), se contentait de préciser de manière elliptique, sauf exceptions (ex. : construction de navires, art. 8 de la loi du 3 janv. 1967, prescription d'un an à compter de la découverte du vice) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ».

C'est donc la jurisprudence, qui, de manière prétorienne, a dû préciser que ce bref délai commençait à courir de « la date à laquelle le vice s'était révélé à l'acquéreur » (Com., 18 février 1992, n° 89-20251, Bull. civ. 1992, IV, n° 82 p. 59 ; Civ. 3e, 2 février 1999, n° 97-14906, CCC 1999, n° 71, note Leveneur).

La date à laquelle s'est révélé le vice n'est généralement pas la date de livraison de la chose (Com., 8 juin 1967, Bull. civ. 1967, III, n° 236). Le jour de connaissance du vice est naturellement une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond (sous l'ancienne rédaction de l'article 1648 du code civil : cf. Civ. 27 juin 1887, DP 1887, I, p. 300 ; Civ. 1re, 11 mars 1986, n° 84-14840, Bull. Civ. I, n° 66).

En matière de ventes d'automobiles, domaine où l'électronique devient de plus en plus poussée, c'est généralement le rapport d'expertise judiciaire qui permet d'identifier les dysfonctionnements. C'est également la lecture de ce rapport qui permet à l'acheteur de prendre conscience de la nature et de l'étendue du vice dont est atteint son véhicule.

C'est pourquoi de nombreuses décisions précisent que le point de départ du délai doit être en principe celui « du jour de la notification du rapport d'expertise judiciaire » (Civ. 1re, 11 janvier 1989, n° 87-12766, Bull. civ. I, n° 12 - Defrénois 1989. 1137, obs. Vermelle). Cette solution mérite d'être approuvée de par l'utilité fondamentale d'un rapport d'expertise judiciaire. Comment pourrait-on en effet exiger d'un acheteur qu'il doive agir en justice, et ce dans un certain délai, alors qu'il n'est pas à même de le faire tant que l'expertise judiciaire n'est pas réalisée et que l'expert ne s'est pas prononcé sur la nature et importance du vice ?

Par contre, si le rapport d'expertise judiciaire est considéré comme insuffisant par l'acheteur du véhicule et que ce dernier sollicite ensuite un expert officieux pour se prononcer dans le cadre d'une contre-expertise, la jurisprudence a parfois considéré avec bienveillance que la date de « découverte des vices par M. X. résultait seulement des conclusions du rapport d'expertise officieuse de M. Y. » (Civ. 1re, 19 mars 1991, n° 88-16208, Bull. civ. 1991, I, n° 101 p. 66). Les juges adoptent donc parfois une analyse extrêmement compréhensive envers l'acheteur en retardant le point de départ du délai.

Dans l'espèce ci-dessous rapportée, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, qui avaient considéré certes que les dysfonctionnements du véhicule étaient apparus dès le début de l'année 2003, mais que, d'une part, leur origine était indéterminée, et que, d'autre part, le vendeur pensait pouvoir y remédier. Au vu des éléments qui précèdent, il n'était donc pas possible de caractériser l'existence d'un vice caché à cette époque.

La Haute Juridiction souligne que c'est donc à bon droit et « dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que l'acheteur n'avait eu une connaissance complète de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise fixant à cette date le point de départ du bref délai requis par l'article 1648 du code civil ».

En d'autres termes, pour la Cour de cassation, l'acheteur qui intente une action en résolution de la vente est encore dans le « bref délai » cinq années après la vente (2002) si cette action est postérieure à une assignation en référé expertise (2005). Le point de départ du délai commençant le jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire (mai 2007).

Il est vrai qu'en l'espèce, s'agissant du point de départ du délai, de véritables pourparlers semblaient initialement avoir été engagés par les parties afin de tenter de trouver une solution amiable à leur différend. Pouvoir caractériser des pourparlers (et non pas de stériles mises en demeure effectuées par courriers) en matière de garantie légale des vices cachés est important dans la mesure où il est généralement admis que ceux-ci retardent le point de départ du délai, même si le vendeur avait eu connaissance du vice (ce qui n'était pas le cas en l'espèce, selon les juges du fond) (Civ. 1re, 16 juillet 1987, n° 86-12548, Bull. civ. I, n° 230 - D. 1987, IR 182 ; Com., 2 février 1971, n° 69-10932, Bull. civ. IV, n° 34).

La solution rendue par la Cour de cassation dans l'espèce rapportée (voir p. 48, encadré) est donc justifiée et est naturellement toujours valable avec la nouvelle rédaction de l'article 1648 du code civil issue de l'ordonnance de 2005 qui prévoit un « délai de deux ans à compter de la découverte du vice » pour intenter l'action en garantie des vices cachés.

En résumé, en matière de vice cachés, comme l'avait si bien écrit le fabuliste, « Rien ne sert de courir, il faut partir à point » (Jean De La Fontaine, Le lièvre et la tortue).

Quid du référé ?

S'agissant de la durée du délai, il est essentiel de rappeler qu'une assignation en référé expertise, et ce contrairement à une expertise dite amiable, suspend en effet toujours le délai, que celui-ci soit « bref » ou de « deux ans » (Civ. 1re, n° 94-10686, 21 nov. 1995, Bull. civ. I, n° 428, D. 1996, IR 28, Contrats, conc., consom. 1996, comm. 20, obs. L. Leveneur ; Civ. 3e, 5 nov. 1997, n° 94-21440, Bull. civ. III, n° 199 ; Com., 6 mars 2001, n° 98-18562, Bull. civ. IV, n° 52, D. 2001, IR 983 ; Com., 5 mars 2002, n° 99-14522 et n° 99-14794, Bull. civ. IV, n° 50 ; Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 00-16840, Bull. civ. I, n° 176, Defrénois 2003. 406, note Y. Dagorne-Labbe) et alors commence à courir le délai de prescription de droit commun (Civ. 1re, 21 oct. 1997, n° 95-19755, Bull. civ. I, n° 292, D. 1998. 409, note M. Bruschi, D. 1999, somm. 17, obs. O. Tournafond, Dalloz Affaires 1997. 1418, JCP 1998. II. 10063, note Mouloungui ; Civ. 1re, 19 oct. 1999, n° 97-14067, Bull. civ. I, n° 288, D. 2000, somm. 290, obs. O. Tournafond, D. 2001. 413, note I. Bufflier ; Com., 6 mars 2001, n° 98-18562, Bull. civ. IV, n° 52, D. 2001, IR 983 ; 25 juin 2002, préc. ; Com., 3 déc. 2003, n° 02-15130, Bull. civ. IV, n° 197, D. 2004, IR 190) en matière mobilière qui est désormais de cinq années (art. 2224 du code civil pour les ventes entre particuliers ; article L. 110-4 du code de commerce applicable entre commerçants).

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