Sanction ACPR – Formation professionnelle

ACPR, 14 avril 2016, décision n° 2015-05

Les faits

La société Ufifrance Patrimoine (UFP), immatriculée à l’Orias en qualité de courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque, a fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire le 21 avril 2015. Les manquements reprochés à UFP sont relatifs aux obligations de formation de ses salariés chargés de la commercialisation des produits auprès de la clientèle. Par une décision du 14 avril 2016, la Commission des sanctions a mis à jour deux griefs (sur trois) justifiants la condamnation d’UFP : ne pas avoir délivré de livrets à ses salariés qui ont suivi un stage en vue d’acquérir la capacité professionnelle leur permettant d’exercer une activité d’intermédiation en assurance et ne pas avoir délivré une formation conforme à la réglementation aux nouveaux salariés.

La décision

« Il est prononcé à l’encontre de la société Ufifrance Patrimoine un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros (deux cent mille euros). »

Commentaire

Première sanction de l’ACPR, publiée, en matière d’obligations de formation professionnelle, cette décision prend une dimension particulière dans le cadre de l’avènement prochain de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA). En effet, alors que le droit en vigueur ne prévoit qu’une obligation de formation initiale, DDA qui devra être transposée en droit français au plus tard en février 2018, prévoit quant à elle l’ajout une obligation de formation continue (15 heures/an).

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