SENS INVERSE – Déport sur la gauche ; motocycliste sous l’emprise de stupéfiants ; faute exclusive.

SENS INVERSE – Déport sur la gauche ; motocycliste sous l’emprise de stupéfiants ; faute exclusive.
JUR
Un motocyliste, qui se trouvait sous l’influence de stupéfiants, s’est déporté sur sa gauche pour aller percuter le véhicule qui roulait dans sa voie de circulation, et que cette faute de conduite a pour effet d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1 et 4 [...]

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