Seul le propriétaire peut choisir entre le délaissement et la réparation

Seul le propriétaire peut choisir entre le délaissement et la réparation
Lionel Namin, chargé d’enseignement à l’université paris-iipanthéon- assas, diplômé de l’institut des assurances de paris

Dans le cas où un véhicule est déclaré économiquement irréparable, l'assureur propose au propriétaire une offre d'indemnisation en perte totale avec cession de l'épave à son profit. L'assureur qui entérine la réponse d'une personne qui n'avait pas capacité pour le faire commet une faute qui engage sa responsabilité.

La propriétaire d'un véhicule endommagé, soumise aux dispositions de l'article L 327-1 du code de la route, demande en justice

Article L. 327-1 du code de la route

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

l'application de l'option non retenue. De quoi s'agit-il concrètement ?

Dans cette affaire, son véhicule est concerné par une procédure relative aux véhicules économiquement irréparables (VEI) qui encadre l'indemnisation par les entreprises d'assurances des dommages matériels d'un véhicule dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur assurée. Elle doit être enclenchée par l'assureur lorsqu'un rapport d'expertise établit cette réalité économique.

Ce dispositif VEI s'applique à tous les véhicules à moteur immatriculés en France et à leurs remorques et semi-remorques. Les réparations doivent nécessairement être prises en charge par un assureur couvrant le risque automobile au titre d'une garantie « dommages au véhicule », « responsabilité civile » ou en application de la convention IRSA.

Une fois ces circonstances réunies, l'assureur doit faire, sous quinze jours à compter de la date de remise du rapport d'expertise, une offre d'indemnisation en perte totale avec cession de l'épave à son profit. Cette indemnité correspondant à la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) du véhicule, sans déduction de la valeur de l'épave, mais avec éventuellement déduction de la franchise et des conséquences d'un partage de responsabilité si l'assurance automobile est limitée aux tiers. L'assuré dispose alors de trente jours pour répondre. Il peut accepter l'offre ou bien la refuser.

Si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il lui cède le véhicule en l'état. Dans ce cas, l'assureur doit vendre l'épave à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou destruction. L'assuré peut aussi décliner la proposition ou ne pas répondre dans le délai de trente jours, auquel cas l'assureur est tenu d'en informer le ministère de l'Intérieur, qui procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Cette mesure interdit de vendre ou de donner son véhicule. L'assuré est indemnisé par son assureur, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule endommagé. Mais si les réparations sont réalisées par un professionnel à hauteur d'au moins la VRADE et qu'elles sont suivies par un expert, l'assuré recevra une indemnité complémentaire correspondant à la valeur de l'épave, car il n'a pas pu la négocier. Dans tous les cas, le montant de l'indemnisation totale du lésé pour faire réparer son véhicule ne peut être supérieur à la valeur du véhicule (Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n°06-12.066).

Or, en l'espèce, la propriétaire du véhicule en cause, qui a laissé agir son père dans la gestion de ce sinistre, conteste son choix de conserver le véhicule depuis le jour où elle a reçu de l'assureur la lettre lui confirmant qu'elle a pris cette option. Il semble qu'elle refuse cette situation, car elle ne veut pas financer la part des travaux dépassant la VRADE.

Devant le tribunal de grande instance de Toulon, l'assureur est condamné à lui payer la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, tandis que le garagiste est mis hors de cause. Cependant, ce dernier a relevé appel de ce jugement et intimé la propriétaire du véhicule pour la faire condamner à lui payer le solde de sa facture de réparations et les frais de gardiennage. Dans son appel provoqué à l'encontre de l'assureur, la propriétaire réclame, en plus des 4 000 E, la somme de 5 200 € représentant expressément la valeur du véhicule minorée de la franchise.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement précédent, mais condamne la propriétaire à la somme de 1 708,10 € au titre du solde de la facture des réparations et à la somme de 8,37 € par jour au titre des frais de gardiennage jusqu'à la date de reprise du véhicule.

Cette affaire va trouver son épilogue dans l'arrêt de la Cour de cassation, ici commenté, du 16 mai 2013. La propriétaire est définitivement déboutée de sa demande visant à obtenir de son assureur une indemnisation en perte totale.

Cette solution n'est pas critiquable à nos yeux, car suivre le raisonnement de la propriétaire du véhicule aurait abouti, à coup sûr, à violer le principe de la réparation intégrale.

Qui indemnise mal n'indemnise pas deux fois

Revenons un instant sur la responsabilité de l'assureur pour manquement à son obligation de conseil et d'information dans cette affaire, avant de circonscrire le propos sur l'objet du présent du litige : l'étendue de la réparation.

En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est le père de la propriétaire qui a répondu à l'offre en la déclinant. En entérinant cette réponse émanant d'une personne qui n'avait pas capacité pour le faire, l'assureur a commis une faute en ne portant pas à la connaissance de la propriétaire les données de la procédure. En effet, en principe, seul le propriétaire peut, au titre de sa capacité de jouissance, opter pour la cession ou la réparation de son véhicule. Il peut toutefois, par la voie d'un mandat, confier à un tiers sa capacité d'exercice. Ici, cela ne semble pas avoir été le cas, puisque l'assureur n'a pas invoqué en défense un mandat que la propriétaire aurait confié à son père. Contrairement au réparateur (voir supra), il n'aurait même pas été trompé sous l'effet d'un mandat apparent.

Si la question de la responsabilité de l'assureur semble ne pas faire débat dans ce litige, ce dernier ne la discute d'ailleurs pas. En revanche, son quantum est au coeur des discussions.

Pour la propriétaire, elle doit être indemnisée de son préjudice matériel correspondant au solde de la facture du garagiste, puisqu'au final, l'assureur a commencé à lui payer directement les travaux alors qu'elle n'y avait pas consenti. Mais au surplus, elle réclame la garantie de son assureur à hauteur de 5 200 E, somme qu'elle aurait obtenue en choisissant le règlement en perte totale si elle avait pu décider par elle-même du sort de son véhicule.

La ficelle est un peu grosse ; même si, artificiellement, la propriétaire place sa demande d'indemnisation de 5 200 € sur le terrain de son droit à garantie plutôt que celui de son droit à réparation consécutif au préjudice subi du fait du refus de cession entériné à tort par son assureur. Cela pour éviter que la satisfaction de principe de la réparation intégrale soit mise en avant pour repousser cette dernière prétention.

Cette indemnité correspondant à la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) du véhicule, sans déduction de la valeur de l'épave, mais avec éventuellement déduction de la franchise et des conséquences d'un partage de responsabilité si l'assurance automobile est limitée aux tiers.
Ce raisonnement n'a bien sûr pas résisté à l'analyse des juges du fond, pour qui le préjudice de la propriétaire ne pourrait qu'être égal à la différence entre le coût des deux options (le solde de la facture des travaux), et non l'application pleine et entière d'une option (la valeur du véhicule). Mais force est de remarquer que le rejet de ce raisonnement est aussi revenu comme un boomerang sur la propriétaire : il est observé que l'appelante ne discute pas le montant du préjudice matériel et n'a pas réclamé la garantie de son assureur du chef des condamnations prononcées, s'il y a lieu, au profit du garagiste. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé comme elle l'a fait. Cela va sans dire, puisque sous couvert de dénaturation, le pourvoi ne tendait qu'à mettre en discussion des faits appréciés souverainement par les juges du fond.

En vertu de l'apparence, le garagiste a agi à juste titre

En contrepoint à cette décision de la Haute juridiction, on relèvera qu'au final, la cour d'appel, dans cette même affaire, a condamné la propriétaire à payer au garagiste le solde du montant des réparations augmenté des frais de garage. Il a été jugé que le garagiste a pu être trompé par un mandat apparent donné par sa cliente à son père. À la demande du garagiste, la propriétaire confirme par télécopie sa demande de réparation du véhicule. Dans ces conditions, les juges du fond estiment que cela suffisait pour établir la croyance légitime du garagiste dans les pouvoirs du père en qualité de mandataire de sa fille, même en supposant que la propriétaire n'ait pas signé ces documents (CA Aix-en-Provence, 15e ch. B, 19 mai 2011, n° 2011/294).

Les intérêts du commerce exigent que l'on puisse accorder du crédit aux apparences légitimes, ne serait-ce que pour la rapidité des transactions. Dans ce cas, les faits s'imposent au droit et l'apparence peut permettre d'admettre la validité ou l'opposabilité de l'acte ainsi accompli.
Les intérêts du commerce exigent que l'on puisse accorder du crédit aux apparences légitimes, ne serait-ce que pour la rapidité des transactions. Dans ce cas, les faits s'imposent au droit et l'apparence peut permettre d'admettre la validité ou l'opposabilité de l'acte ainsi accompli. En principe, l'apparence requiert un élément matériel, il s'agit généralement de circonstances qui sont autant de faits qui, accumulés, s'imposent spontanément à l'observateur sans le détour d'un raisonnement (le père de la propriétaire était en possession du véhicule litigieux au moment de l'accident, c'est lui qui a procédé à la déclaration auprès de l'assureur, désigné le réparateur et le propriétaire, confirmé par télécopie au réparateur l'ordre de réparation). D'autre part, cette croyance légitime demeurera intacte si elle n'est pas imputable à la négligence de l'observateur. Le réparateur avait pris soin de préciser que l'ordre de réparation devait être signé par la propriétaire et que celle-ci devrait rédiger une attestation.

On rapprochera avec intérêt cette décision d'une autre où l'apparence n'a pas été admise au bénéfice du réparateur, qui a reçu de l'expert mission d'effectuer les travaux. En l'espèce, le garagiste n'a pas pu être dupé dans les pouvoirs de l'expert agissant habituellement en qualité de mandataire de la compagnie d'assurances (Cass. 1re civ., 8 fév. 2000, n° 98-12.999).

La décision Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n° 12-18.865

« LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2011), que le véhicule de Mme X., assuré par la compagnie société Allianz IARD, a été accidenté par son père, qui a choisi de demander la réparation du véhicule et non la cession de celui-ci avec indemnisation ; que Mme X. a contesté cette décision et fait assigner en responsabilité l'assureur et la société CTC Ford en charge des réparations ; qu'elle a interjeté appel du jugement ayant accueilli partiellement ses demandes contre l'assureur ;

Attendu que Mme X. fait grief à l'arrêt de la débouter du surplus de ses demandes pécuniaires à l'encontre d'Allianz, de la condamner à payer le solde de la facture des réparations du véhicule, ainsi qu'une certaine somme au titre des frais de gardiennage, alors selon le moyen que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, en affirmant que "Mme X. demande en réalité, en cause d'appel, l'application de l'option non retenue", alors que les conclusions Mme X. tendaient à l'application des deux options sans procéder à un quelconque choix entre celles-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X. et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X. demandait de confirmer le jugement déféré du chef de la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus, et réclamait en outre la somme de 5 200 € correspondant à la valeur du véhicule minorée de la franchise, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant selon lequel Mme X. demandait, en réalité, en cause d'appel, l'application de l'option non retenue, a, par des motifs exempts de toute dénaturation, statué comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Sanitas ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X. aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. »

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition de titres restaurant

MSA Mutualité Sociale Agricole du Languedoc

22 avril

48 - MSA DU LANGUEDOC

Prestations de services d'assurances.

Ville de Meylan

21 avril

38 - MEYLAN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Seul le propriétaire peut choisir entre le délaissement et la réparation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié