Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?

Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?
Franck Petit, avocat au barreau de dijon

La Cour de cassation semble interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l'entreprise.

Un salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes : la société qui l'employait a alors demandé qu'il lui rembourse la somme de 587,40 € représentant des contraventions pour stationnements irréguliers et excès de vitesse commis lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition, somme avancée par la société. La cour d'appel a interdit ce remboursement au motif qu'il s'agissait d'une retenue sur salaire illégale. Par un arrêt du 17 avril 2013 (n° 11-27.550), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé la solution de la cour d'appel, mais avec une motivation plus large : l'employeur ne peut demander le remboursement des amendes qu'en cas de faute lourde du salarié. La situation juridique de l'employeur est complexe et un rappel permet d'appréhender cette solution.

Souvent, pour les infractions commises par les salariés au volant des véhicules de société sans interception, les sociétés paient les amendes sans dénoncer le salarié en indiquant que le dirigeant n'était pas le conducteur.

La responsabilité pécuniaire du dirigeant de l'entreprise

L'article L. 121-3 du code de la route dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt (feu rouge et stop).

C'est une présomption de responsabilité civile, financière, contre le titulaire du certificat d'immatriculation, en général propriétaire du véhicule, qui s'applique lorsque le véhicule n'a pas été intercepté ou que le conducteur n'est pas identifié.

La personne redevable financièrement n'est pas responsable pénalement de l'infraction : elle n'encourt pas de suspension du permis, de confiscation du véhicule, d'inscription sur le casier judiciaire, ou encore de perte de points (Crim., 9 juin 2010, n° 10-80.188).

Cet article dispose ensuite que lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale (société, association...), la responsabilité pécuniaire incombe alors à son représentant légal, c'est-à-dire son dirigeant.

Cette responsabilité financière pèse sur le dirigeant à titre personnel et non pas sur la société (Crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.178 ; attention, dans certaines sociétés, au délit d'abus de biens sociaux).

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est stricte. C'est le dirigeant à l'époque de la commission de l'infraction qui est responsable même s'il a quitté ses fonctions (Crim., 2 septembre 2010, n° 10-82.393). S'il y a pluralité de dirigeants, n'importe lequel peut être redevable. C'est le dirigeant désigné par la loi et non par les statuts de la société qui doit payer (Crim., 2 mars 2011, n° 10-87.729). Même s'il y a une délégation de pouvoirs, le dirigeant reste redevable (Crim., 13 octobre 2010, n° 10-81.575). Le titulaire de la carte grise ne peut pas se contenter de dénoncer le conducteur mais il doit permettre d'établir qui conduisait (Crim., 7 décembre 2011, n° 11-85.020 : il s'agit de la suite d'une jurisprudence imposant que la dénonciation soit faite avant l'audience pénale et non lors de l'audience - Crim., 29 mars 2000, n° 99-86.904).

Le représentant légal de la personne morale ne peut être exonéré du paiement de l'amende que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure (vol...) ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Ce dirigeant ne peut donc pas, si le véhicule de société est flashé, se contenter de dire ou prouver qu'il n'était pas le conducteur.

Par conséquent, en cas d'une infraction au code de la route précitée : si le véhicule est intercepté, c'est le conducteur qui est verbalisé et est passible de sanctions pénales ; si le véhicule n'est pas intercepté c'est au dirigeant de payer l'amende sauf s'il dénonce le salarié conducteur (ou s'il établit un cas de force majeure).

Une précision : lorsque la société reçoit un avis de contravention sur un formulaire Cerfa, pour un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit se garder de payer l'amende sans contester car il reconnaîtrait alors l'in-fraction et perdrait notamment les points de son permis. Il doit utiliser le formulaire de requête en exonération : s'il dénonce le salarié, il n'aura pas besoin de payer ; s'il indique qu'il ne sait pas qui conduisait, il doit alors payer une consignation et il y aura alors classement sans suite, ou convocation devant les forces de l'ordre, ou condamnation financière (rarement pénale) par ordonnance pénale, ou convocation devant le tribunal pour répondre soit de la redevabilité pécuniaire de l'infraction soit de l'infraction en qualité d'auteur.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié envers l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. La clause du contrat de travail selon laquelle il engage sa responsabilité sans faute lourde est illégale.

Le remboursement des amendes par le salarié

Souvent, par conséquent, pour les infractions commises par les salariés au volant des véhicules de société sans interception, les sociétés paient les amendes sans dénoncer le salarié en indiquant que le dirigeant n'était pas le conducteur.

La société peut faire payer le salarié avant la contestation de l'infraction (il joint un chèque ou autre) : personne n'est condamné pénalement.

Sinon, la société avance les fonds en sollicitant plus tard le remboursement au salarié. Si ce remboursement n'est pas spontané, les recours de l'employeur semblent fermés.

En effet, selon la Cour de cassation la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale, même si elle est prévue par le contrat de travail (Soc., 11 janvier 2006, n° 03-43.587). C'est un rappel de l'interdiction faite aux employeurs de prendre des sanctions pécuniaires contre leurs salariés.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation le 17 avril 2013, l'employeur ne demandait pas de retenue sur salaire, mais la compensation financière entre les sommes dues au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les sommes dues par le salarié pour les amendes.

La compensation consiste, lorsque le salarié doit une somme d'argent à son employeur, à permettre à celui-ci de retenir sur le salaire ladite somme (le salarié peut devoir de l'argent en raison d'acomptes, prêts, rémunérations versées par erreur, pertes ou détériorations d'outils de travail...).

Le droit du travail autorise la compensation pour les fournitures diverses dans trois cas et pour les avances en espèces (code du travail, art. L. 3251-3). Dans les autres hypothèses, la compensation demandée au juge revient à demander la condamnation du salarié et elle est limitée à la faute lourde du salarié (Soc., 20 avril 2005, n° 03-40.069 ; la faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'entreprise : Soc., 16 mai 1990, n° 88-41.565).

La responsabilité pécuniaire d'un salarié envers l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Soc., 20 avril 2005, n° 03-40.069). La clause du contrat de travail selon laquelle le salarié engage sa responsabilité civile sans faute lourde est illégale (Soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485).

En, l'espèce, pour la Cour de cassation, la demande de compensation revenait à demander la condamnation du salarié au bénéfice de l'employeur à des dommages-intérêts, ce qui est impossible.

Dans cet arrêt du 17 avril 2013, la Cour juge en effet que seule la faute lourde du salarié permet à son employeur d'engager sa responsabilité. Et elle juge qu'aucune faute lourde n'a été invoquée contre le salarié : celui-ci ne peut donc pas être tenu de rembourser à l'employeur les amendes payées pour son compte.

Cet arrêt est ambigu et problématique. En effet, l'employeur a le droit de demander la condamnation de son salarié à lui payer certaines sommes, sur le fondement du droit commun, sans retenue sur salaire ni compensation : par exemple le coût de communications téléphoniques personnelles (Soc., 18 février 2003, n° 00-45.931).

Dans l'arrêt du 17 avril 2013, la Haute Cour a considéré qu'il s'agissait d'une demande de dommages intérêts, donc en responsabilité : c'est le fondement juridique de la demande de la société qui posait problème. Si en effet la société demandait des dommages intérêts : il fallait qu'elle engage la responsabilité de son salarié et donc qu'elle allègue et/ou prouve sa faute lourde.

Or, dans les moyens du pourvoi en cassation, la société n'avait invoqué aucun fondement juridique pour demander la condamnation du salarié. Elle ne demandait pas de dommages intérêts et n'engageait pas la responsabilité du salarié. Elle demandait le remboursement, ce qui n'est pas un fondement juridique. Il semble simplement que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le salarié était responsable des infractions au code de la route qu'il commettait.

En outre, la société ne demandait pas la compensation avec des salaires mais avec des sommes qu'elle pourrait devoir au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, la terminologie de la Cour de cassation peut étonner : elle indique que l'employeur « n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié ». S'il suffit d'in-voquer c'est-à-dire alléguer sans même prouver la faute lourde, cela signifie-t-il qu'elle considère que par nature une contravention au code de la route commise par le salarié constitue une faute lourde ? Cela est peu probable et crédible.

Enfin, dans ce dossier ce n'est pas le dirigeant qui avait payé à titre personnel l'amende, mais sa société puisqu'elle demandait le remboursement. Élément sur lequel la Cour de cassation ne se prononce pas. Le dirigeant à titre personnel pourrait-il alors agir contre le salarié ? Les règles d'ordre public du contrat de travail le permettraient-elles ? Probablement pas, sauf à considérer que le conflit concernerait deux personnes physiques sur un fondement juridique autre que le droit du travail, mais rien n'est moins sûr.

Au demeurant, le salarié pourrait prétendre en cas de demande de remboursement que le dirigeant avait indiqué dans le formulaire de contestation qu'il était impossible d'identifier le conducteur au moment des faits. Finalement, si la Haute Cour a voulu porter le débat sur la responsabilité du salarié vis-à-vis de l'employeur, en jugeant qu'il ne peut que passer par ce fondement juridique pour se faire rembourser les amendes, cela interdit sans doute à ce dernier tout recours. Ces imprécisions expliquent peut-être pourquoi cet arrêt n'a pas été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Cependant, il a été largement diffusé dans le grand public qui a pu croire qu'il consacrait l'impunité pour les salariés.

Cet arrêt risque en réalité d'entraîner une dénonciation quasiment systématique par les employeurs des salariés qui ont commis une infraction avec un véhicule de société sans interception. C'est certainement l'orientation souhaitée par la Cour de cassation comme le démontrent les règles ci-dessus rappelées.

La décision : Soc., 17 avril 2013, pourvoi n° 11-27.550

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2011) que M. X., engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial et dont le contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2009 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition alors, selon le moyen :

1°/ que la compensation judiciaire ordonnée par le juge entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l'employeur ne constitue pas une retenue sur salaire unilatéralement opérée par l'employeur ; qu'en refusant de condamner M. X. à rembourser à la société Gabrimmo le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail, au motif que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié serait illégale, lorsqu'aucune retenue n'avait été pratiquée par l'employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail par fausse application ;

2°/ que la cour d'appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X. des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non-respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le salaire n'est pas dû pendant l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X. avait été placé en arrêt maladie du 24 mars au 12 mai 2009 pendant toute la durée de sa mise à pied conservatoire et que la convention collective applicable ne prévoyait pas de maintien de salaire pendant la suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'en accordant à M. X. un rappel de salaire au titre de sa mise à pied après avoir jugé sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé pour faute grave, lorsqu'il ne pouvait prétendre à un tel rappel de salaire faute d'avoir été en mesure de fournir la moindre prestation de travail pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur, qui avait pris à tort cette mesure, était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé postérieurement en arrêt maladie pendant cette même période ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gabrimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize. »

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