SIGNIFICATION D’UN ARRÊT – Délit de refus de restituer le permis de conduire annulé.

L’article 617 du code de procédure pénale prévoit que le magistrat représentant le ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision attaquée notifie l’arrêt de la Cour de cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité et n’a pas le caractère d’une formalité substantielle de la procédure.