SIGNIFICATION DE JUGEMENT – Appel ; acte d’huissier.

Le demandeur ne saurait se faire un grief de la nature des mentions portées sur la lettre recommandée, à défaut pour lui d’être allé la retirer au bureau de poste, et que, d’autre part, aucune prescription légale n’impose à l’huissier de faire figurer sur l’exploit de signification lui-même, la mention du délai d’appel.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la [...]

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SIGNIFICATION DE JUGEMENT – Appel ; acte d’huissier.

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