SIGNIFICATION DE JUGEMENT – Appel ; acte d’huissier.

SIGNIFICATION DE JUGEMENT – Appel ; acte d’huissier.
Le demandeur ne saurait se faire un grief de la nature des mentions portées sur la lettre recommandée, à défaut pour lui d’être allé la retirer au bureau de poste, et que, d’autre part, aucune prescription légale n’impose à l’huissier de faire figurer sur l’exploit de signification lui-même, la mention du délai d’appel.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

Assistra

Mécanicien Automobile H/F

Postuler

Assistra

Mécanicien Industriel H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations d'audits de production.

France Télévisions

23 février

75 - FRANCE TELEVISIONS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

SIGNIFICATION DE JUGEMENT – Appel ; acte d’huissier.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié