Solde des engagements - Prescription biennale (Non)

L'action en paiement engagée contre une société d'assurance par une société de courtage qui n'a pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2012), que la société Nationale de service automobile (NSA), société de courtage en assurances, spécialisée dans le domaine de l'automobile, commercialise auprès des garages, concessions et agents automobiles, des contrats d'assurance garantissant des pannes mécaniques et des prestations d'assistance technique ; que, le 1er juin 1997, elle a souscrit pour le compte de qui il appartiendra un contrat d'assurance avec la société London General Insurance Company Limited (LGI) ainsi qu'une convention de gestion définissant les règles de production et gestion des cotisations et les règles de gestion des sinistres ; que le 22 octobre 1999, la société LGI a procédé à la résiliation du contrat d'assurance pour sinistres, en informant la société NSA, par lettre du 25 octobre 1999, de son souhait de procéder à un audit de la production et des sinistres ; que dans une correspondance du 30 juillet 2001, elle a proposé à la société NSA de lui régler la somme de 164 045,24 € pour solde de ses engagements au titre des certificats de garantie échus à ce jour, proposition renouvelée par courrier du 2 octobre 2001 auquel la société NSA a répondu le 9 octobre 2001, en sollicitant le versement de la somme de 440 384,85 € ; que le 5 mars 2002, la société LGI a proposé de régler la somme de 336 227,22 €, cette offre étant réitérée le 26 novembre 2002 ; que, faute d'accord, la société NSA, par acte du 7 mars 2008, a assigné la société LGI en paiement, à titre de provision, de la somme de 336 222,27 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2002 et en vue de la désignation d'un expert pour faire le compte entre les parties ; [...]

L'action en paiement engagée contre la société LGI par la société NSA, qui n'avait pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance, ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était pas soumise à la prescription biennale ; [...]

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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