STATIONNEMENT – Emplacement de livraisons.

STATIONNEMENT – Emplacement de livraisons.
JUR
Pour déclarer le prévenu coupable de stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons, le jugement attaqué se borne à énoncer qu’il a bien commis les faits qui lui sont reprochés. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l’arrêté préfectoral ne visait pas de zone de livraison à l’emplacement où stationnait son [...]

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