Stationnement gênant d'un véhicule- Interruption de la prescription (Oui)

L'interrogation du Fichier central des automobiles est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l'action publique au sens des articles 7 et 9 du code de procédure pénale.

« Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, régulièrement cité, le 6 juillet 2009, devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés les 4 et 8 septembre 2007, M. X. a soutenu que l'action publique était éteinte par la prescription ;

Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le cours de la prescription a été interrompu le 17 juillet 2008 par l'interrogation du Fichier central des automobiles, acte de poursuite qui interrompt la prescription au sens des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens, le second nouveau, mélangé de fait, et dès lors irrecevable en ce qu'il se prévaut pour la première fois devant la Cour de cassation de l'absence de précisions du jugement sur les motifs de l'interrogation du fichier et la qualité de l'agent qui y a procédé, doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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