Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)

Le stationnement gênant ne peut être sanctionné que s'il existe une disposition réglementaire, opposable aux tiers, rendant gênant le stationnement sur le lieu de constatation de l'infraction.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Hawa X.,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, en date du 9 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 € d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10 § I, § II 10° et § IV et R. 411-25, alinéa 3, du code de la route, L. 2213-2 2° du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule de Mme X. a fait l'objet, le 30 août 2011, d'un procès-ver-bal de contravention pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'auto-rité investie du pouvoir de police municipale, constaté à Clichy, face au n° 123 du boulevard Victor-Hugo ; que, citée devant la juridiction de proximité, l'intéressée a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle faisait valoir, notamment, que l'arrêté municipal prescrivant l'interdiction de stationner dont il lui était reproché la méconnaissance n'avait pas été porté à la connaissance du public, et, qu'en toute hypothèse, cette interdiction ne s'étendait pas au lieu où elle avait garé sa voiture ;

Attendu que, pour déclarer Mme X. coupable, le jugement se borne à énoncer qu'elle a bien commis les faits lui étant reprochés ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, s'il existait une disposition réglementaire, opposable aux tiers, rendant gênant le stationnement au lieu de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, en date du 9 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance statutaire du personnel.

Ville de Gagny

24 octobre

93 - GAGNY

Service d'assurance multirisques du patrimoine mobilier et immobilier de la SEM HAB...

SEM Habitat Pays Châtelleraudais

24 octobre

86 - CHATELLERAULT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié