Stationnement gênant - Preuve contraire du procès-verbal (Rejet)

Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire d'un procès-verbal ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Les clichés photographiques ne constituent pas des écrits au sens de cet article.

 

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X. contre le jugement de la juridiction de proximité de police de Paris, en date du 23 mai 2011, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 € d'amende ; [...]

Attendu que, pour écarter les clichés photographiques établis après les faits par lesquels M. X. entendait démontrer que les agents ayant relevé à son encontre une infraction de défaut de port de ceinture de sécurité avaient pu être induits en erreur tant par l'équipement spécifique du véhicule que par la disposition de ses vêtements à l'intérieur de celui-ci, et déclarer le prévenu coupable de la contravention, le jugement retient que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision dès lors que des clichés photographiques ne constituent pas des écrits au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi. »

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