Stationnement -Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

« Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, le juge ne peut écarter une exception de procédure en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu que, pour déclarer M. X. coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué se borne à énoncer que le ministère public produit l'arrêté n° 00-10668 désignant le stationnement dans la rue Pierre-Guerin comme gênant la circulation publique ; que l'interdiction est matérialisée par un panneau R. 417-10 situé en début de rue, côté impair ; qu'ainsi, la contravention, en date du 7 mai 2008, n° 03202373 est fondée ; qu'il y a lieu de déclarer M. X. coupable de la contravention, en date du 7 mai 2008, et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait, notamment, valoir qu'aucun élément ne prouvait qu'il était le conducteur du véhicule, plusieurs conducteurs ayant été amenés à le conduire, et qu'il n'était impliqué que comme titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, et en se fondant sur un document non soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

Casse et annule [...] »

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