STATIONNEMENT PAYANT – Arrêté ; gestion par une société privée ; tarifs résidentiels.

STATIONNEMENT PAYANT – Arrêté ; gestion par une société privée ; tarifs résidentiels.
JUR
Ce n’est pas parce que l’arrêté municipal vise, en son article 3, le fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d’un horodateur, placé sous le contrôle d’une société, qui en assure l’exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d’illégalité.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la [...]

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