Stationnement payant - Motivation

Juridiction de proximité de Versailles, 10 septembre 2010, 373-2010.

Un prévenu a été relaxé de l'infraction de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et non-acquittement de la redevance pour défaut de motivation de l'arrêté prévoyant le stationnement dans cette zone de la commune en question.

Résumé des faits

Le prévenu soutenait que l'infraction pour [...]

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