STATIONNEMENT PAYANT – Moyen de paiement ; Paris Carte ; validité.

STATIONNEMENT PAYANT – Moyen de paiement ; Paris Carte ; validité.
JUR
L’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n’apparaît pas imposer aux usagers d’autre contrainte que celle d’en faire l’acquisition auprès des buralistes, laquelle s’opère par tout moyen de paiement, [...]

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