STATIONNEMENT PAYANT – Signalisation ; mode de paiement.

STATIONNEMENT PAYANT – Signalisation ; mode de paiement.
JUR
L’article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l’appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s’impose qu’au seul usager désireux d’utiliser l’aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l’autorité publique.

L’implantation d’un panneau de signalisation [...]

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