STATIONNEMENT – Véhicule quitte un arrêt ; faute imprévisible pour la victime ; indemnisation intégrale.

En quittant un arrêt sans prendre les précautions qu’impose le Code de la route, un automobiliste a commis une faute totalement imprévisible pour la victime. Celle-ci sera donc totalement indemnisé des dommages qu’elle a subis.

Le 21 avril 1997, une motocyclette pilotée par Harold Peschet assurée par la Mutuelle des motards circulant rue Stendhal à Paris en direction de la place [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances

Ville de Solliès Toucas

14 octobre

83 - Solliès-Toucas

Passation d'un marché d assurance protection sociale des sapeurs pompiers volontair...

SDIS de la Meurthe et Moselle Sce Départ. d'Incendie et de Secours

13 octobre

54 - ESSEY LES NANCY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

STATIONNEMENT – Véhicule quitte un arrêt ; faute imprévisible pour la victime ; indemnisation intégrale.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié