Sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire (Oui)

L'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code pénal relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.

« Donne acte à M. et Mme Y. du désistement de leur pourvoi au profit de M. A. et de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. et Mme Y., parents du jeune Clément, décédé à l'âge de 16 ans des blessures subies lors d'un accident de la circulation survenu le 7 août 2003 et impliquant un véhicule conduit par M. B., ayant recherché la responsabilité de son assureur, la société MMA, et de M. Z., médecin-anesthésiste, qui avait pris en charge le blessé lors de son hospitalisation, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2011) de surseoir à statuer sur l'ensemble de leurs prétentions jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit intervenue en suite de l'information pénale en cours à l'encontre de M. B., alors, selon le moyen ; [...]

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code pénal relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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