Suspension du permis - Notification (Rejet)

La notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, est réalisée par la présentation au domicile de l'intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code.

Partager

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 25 mars 2011, à la suite d'un contrôle d'imprégnation alcoolique s'étant révélé positif, M. X. a fait l'objet d'une rétention immédiate et conservatoire de son permis de conduire, suivie, le 28 mars 2011, d'une suspension administrative de deux mois, notifiée à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2011 ; qu'interpellé le 19 avril suivant au volant de son véhicule, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension administrative du permis de conduire ; qu'il a soutenu que, faute d'avoir reçu notification de la mesure de suspension administrative, les éléments constitutifs de ce délit n'étaient pas réunis ;

Attendu que, pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit visé à la prévention, l'arrêt retient que M. X., qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifiée ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 susvisé au domicile de l'intéressé, les griefs allégués au moyen ne sont pas encourus ; [...] REJETTE le pourvoi. »

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Thomas-PERRIN_R.jpg

Thomas-PERRIN_R.jpg

Apicil

Directeur général adjoint Services

Anne-Jacques De Dinechin, Diot-Siaci 2021

Anne-Jacques De Dinechin, Diot-Siaci 2021

Verlingue

Directeur général

Florence Tondu-Mélique 2023 directrice générale WTW France

Florence Tondu-Mélique 2023 directrice générale WTW France

WTW en France

Directrice générale

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

AXA

Reserving Actuary Manager (F/M)

AXA - 20/09/2023 - CDI - PARIS

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

13 - Istres

Prestations d'assurances. Relance lot 2 : dommage aux biens

DATE DE REPONSE 27/10/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS