Système de carte prépayée - Respect de l'égalité entre les usagers (Rejet)

La circonstance d'acquisition de la carte prépayée auprès des buralistes ne peut être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique ni constitutive d'une rupture de l'égalité entre les usagers de la voie publique.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X.,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 mars 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 33 € d'amende ;

[...]

Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu selon laquelle le système de carte prépayée appelée " Paris-carte ", unique moyen d'acquitter les droits de stationnement à Paris, contreviendrait aux dispositions des articles R. 642-3 du code pénal et L. 122-1 du code de la consommation et violerait le principe d'égalité entre les citoyens, le jugement attaqué relève que la carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal ; que le juge ajoute que les modalités de la redevance d'utilisation temporaire du domaine public, laquelle n'est pas un acte commercial, régulièrement fixées par l'autorité publique, ne sont pas soumises au code de la consommation ; qu'enfin, il énonce que tous les conducteurs, résidant ou non à Paris, peuvent garer leur véhicule sur une place de stationnement gratuit ou dans un parc public ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le jugement attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ;

Que, d'une part, la redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et qui échappe au code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités établies par l'autorité publique ;

Que, d'autre part, l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n'apparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets de banque ayant cours légal, cette seule circonstance ne pouvant être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique ni constitutive d'une rupture de l'égalité entre les usagers de la voie publique ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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