Taxe à l'essieu - Exonération
Réservé aux abonnés
\ 00h00
1
min. de lecture
1 min.
de lecture
\
00h00
Com., 27 octobre 2009, pourvoi n° 08-16.818. Rappel des faits
Plusieurs sociétés appartenant à un même groupe assignent l'administration douanière en remboursement de sommes acquittées par elles au titre de la taxe à l'essieu.
Rappelons que cette taxe frappe certaines catégories de véhicules [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
