Taxe à l'essieu - Exonération

Com., 27 octobre 2009, pourvoi n° 08-16.818.

Rappel des faits

Plusieurs sociétés appartenant à un même groupe assignent l'administration douanière en remboursement de sommes acquittées par elles au titre de la taxe à l'essieu.

Rappelons que cette taxe frappe certaines catégories de véhicules lourds et qu'elle est destinée à compenser les dépenses supplémentaires [...]

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