Taxe sur la valeur ajoutée

CAA Paris, 5 mars 2010, n° 08PA03979.

Rappel des textes

Aux termes de l'article 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. [...] Les biens et services ne doivent pas être frappés par une [...]

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