Taxe sur les conventions d'assurance

Com., 7 avril 2010, pourvoi n°09-14.090.

Rappel des faits

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale notifie à une société d'assurances un redressement concernant la taxe sur les conventions d'assurance, remettant en cause le taux de 9 % appliqué aux garanties dommages corporels subis par les personnes transportées. La société saisit alors le tribunal pour obtenir le dégrèvement des impositions complémentaires mises à sa charge.

Rejet par la cour d'appel

La demande étant rejetée par la cour d'appel, la société d'assurances forme un pourvoi en cassation et invoque que selon l'article 1001, 5° du code général des impôts, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Pour toutes les autres assurances, la taxe est de 9 %.

Elle précise qu'en principe, le taux spécial de 18 % ne s'applique qu'aux garanties qui sont indissociables du régime des assurances des véhicules terrestres à moteur, c'est-à-dire qui couvrent les seuls risques de responsabilité ou de dommages nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur. Or, en l'espèce, la garantie individuelle personnes transportées, qui prévoit le versement d'un capital décès ou invalidité et un remboursement des frais médicaux aux personnes transportées à titre gratuit victimes d'un accident corporel à l'occasion de tout acte de conduite (l'indemnisation étant indépendante de la responsabilité civile du conducteur et pouvant se cumuler avec les éventuelles indemnités légales dues par le responsable), couvre des risques autres que ceux qui sont garantis par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile.

En conséquence, cette garantie litigieuse ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts.

Position de la Cour de cassation

Mais la Cour de cassation rejette l'argumentation et confirme l'arrêt de la cour d'appel. La garantie litigieuse concerne les personnes transportées à titre gratuit, victimes d'un accident corporel alors qu'elles montent ou descendent d'un véhicule à l'occasion de tout acte de conduite, de mise en marche ou de réparation en cours de route. La garantie est par conséquent mise en oeuvre à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur. Cette garantie est donc liée au sort d'une assurance automobile. La garantie devait être soumise au taux de 18 %.

Commentaire

Il convient de rappeler que la solution n'est pas nouvelle et que la chambre commerciale a rendu récemment un arrêt allant dans le même sens et pour une garantie similaire. Elle a décidé en effet « qu'ayant constaté que la garantie en cause était souscrite en complément de l'assurance responsabilité civile à caractère obligatoire, afin de permettre aux personnes n'ayant pas la qualité de tiers d'être indemnisées, qu'elle prévoyait le paiement d'indemnités en cas d'accident corporel à toute personne transportée à titre gratuit avec l'autorisation du propriétaire, et ne s'appliquait que si les victimes se trouvaient dans le véhicule assuré, en descendaient, participaient à sa mise en marche ou sa réparation en cours de route, la cour d'appel, qui n'a pas interprété la doctrine administrative, qui ne se prononce pas sur cette garantie, a exactement décidé qu'elle constituait une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, et qu'elle était soumise au taux de 18 %, peu important qu'elle présente un caractère forfaitaire » (voir com., 8 décembre 2009, n° 08-21.736).

Voir également, la même solution rendue pour une garantie assistance aux véhicules : com., 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-21.341, JA n° 815, février 2010, p. 40.

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