Théorie du mandat apparent - Preuve (Cassation)

La cour d'appel qui retient d'office l'existence d'un contrat de mandat sans inviter les parties à s'en expliquer, alors que seule la théorie du mandat apparent était invoquée, viole l'article 16 du code de procédure civile.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X., artisan taxi, a donné en location à M. Y. une licence de taxi sans que soit identifié le véhicule concerné ; qu'ayant donné en location un véhicule en exécution d'une convention établie au nom de M. X., mais signée par M. Y., la société Locatax, désormais en liquidation judiciaire, a engagé contre le locataire désigné une action en paiement de loyers et de frais de remise en état ;

Attendu que pour condamner M. X. au paiement des loyers, après avoir relevé que celui-ci avait remis à M. Y. une photocopie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation à son propre nom et que l'établissement de la « carte grise » à son nom rendait nécessaire la rédaction d'un contrat de location de véhicule également à son nom, l'arrêt en déduit qu'en donnant ainsi pouvoir à M. Y. d'accomplir ces démarches administratives, M. X. lui avait nécessairement donné mandat de conclure pour lui le contrat de location du véhicule ;

Qu'en retenant ainsi d'office que MM. X. et Y. étaient liés par un contrat de mandat sans inviter les parties à s'en expliquer, alors que seule la théorie du mandat apparent était invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE [...] »

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