TIERS PAYEURS – Organisme suisse.

Sans préciser les dispositions de la loi suisse sur lesquelles elle se fondait et sans s’expliquer sur la loi dont elle faisait application alors que toutes les parties avaient invoqué la loi fédérale suisse du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance applicable au litige en vertu de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, la cour d’appel n’a pas [...]

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