TIERS PAYEURS – Pension d’invalidité ; imputation ; lien de causalité avec l’accident.

Une cour d’appel, a pu déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le capital d’une rente d’invalidité servie à la victime pour une cause étrangère au dommage corporel subi lors de l’accident ne devait pas être inclus dans la créance de la caisse soumise à recours.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du [...]

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