TIERS PAYEURS – Recours subrogatoire ; caractère indemnitaire ; allocation d’éducation spécialisée (non).
Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.
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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, [...]
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