Transfert de garantie : quand le sous-acquéreur engage une action directe contre le vendeur originel du véhicule

Transfert de garantie : quand le sous-acquéreur engage une action directe contre le vendeur originel du véhicule
DR Linda Arcelin-Lécuyer, maître de conférences, université de la rochelle

la responsabilité contractuelle du vendeur initial d’un bien est transmise au sous-acquéreur de ce bien. le principe s’applique quelle que soit l’origine de la garantie, légale ou conventionnelle, et cela simplement en prouvant sa qualité de propriétaire du bien.

C’est une affaire pour le moins banale sur laquelle la Cour de cassation a statué le 6 février 2013. En l’espèce, M. X achète un véhicule d’occasion à M. Y. qui l’avait lui-même acquis à la société AVR automobile. Ce dernier contrat de vente contenait une garantie contractuelle pièces et main-d’oeuvre de trois mois portant sur le moteur, la boîte alternateur et le démarreur exclusivement. M. X. entendait bien faire jouer celle-ci, car au lendemain de son acquisition le véhicule a présenté un dysfonctionnement : la courroie de transmission dut être changée. Devant le refus d’AVR automobile d’appliquer la garantie contractuelle, M. X. l’a assigné en justice, lui réclamant le remboursement des frais de réparation et une somme pour résistance abusive.

Le juge de proximité de Nantes a rejeté sa demande le 7 janvier 2011 dans la mesure où M. X. ne produisait pas le contrat de vente intervenu entre lui et M. Y. établissant à son profit le transfert de la garantie contractuelle délivrée par la société AVR automobile et qu’aucun lien contractuel direct n’était relevé avec cette dernière. La première chambre civile de la Cour de cassation a censuré l’analyse au visa des articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile : « En statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu’il dispose, le cas échéant, de l’action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s’il avait conservé la propriété de ladite chose, la juridiction de proximité a violé par refus d’application les articles 1134 et 1147 du code civil et par fausse application ensemble les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et 32 du code de procédure civile. » Elle confirme ainsi la transmission directe de l’action en responsabilité contractuelle au sous-acquéreur.

Le sous-acquéreur bénéficie ainsi d’une action directe contre le vendeur originaire du bien qui repose sur la théorie de l’accessoire : le transfert de propriété de la chose s’accompagne de tous les accessoires afférents à ce bien, dont les garanties.

La transmission de l’action en responsabilité contractuelle au sous-acquéreur

L’effet relatif des conventions voudrait que seules les parties au contrat puissent agir entre elles sur le terrain contractuel. Les cocontractants extrêmes – notamment sous-acquéreur/ vendeur initial – n’auraient que la possibilité de se placer sur le terrain délictuel. Défavorable au sous-acquéreur, la Cour de cassation a souhaité élargir le cercle des personnes admises à bénéficier de la responsabilité contractuelle du fabricant ou des vendeurs intermédiaires. Dans un premier temps, la Haute Cour a reconnu que l’acheteur d’un bien pouvait exercer l’action en garantie des vices cachés (qui n’est pas à proprement parler une action en responsabilité contractuelle mais une garantie d’origine légale : voir Com., 19 mars 2013, n° 11-26.566, : BRDA 7/13, n° 12 ; à paraître au Bulletin) non seulement contre son propre vendeur, mais encore contre le fabricant ou les vendeurs intermédiaires (Civ., 12 novembre 1884 : DP 1885, p. 357), solution admise dans les chaînes de contrats mêlant vente et contrat d’entreprise (Ass. plén., 7 février 1986 : JCP 1986, II, 20616, note Ph. Malinvaud ; D. 1986, p. 203, note A. Bénabent).

Dans un second temps, la Cour de cassation a transposé ce principe dans le domaine de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil) en admettant la responsabilité des vendeurs intermédiaires pour manquement à l’obligation de délivrer un produit conforme (Civ. 1re., 9 mars 1983 : Bull. civ. I, n° 92. – 20 mai 2010, n° 09-10.086 : Bull. civ. I, n° 119). En l’espèce, ce n’était ni la garantie légale des vices cachés ni la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité qui était invoquée, mais une garantie commerciale pièces et main d’œuvre de trois mois. Peu importe pour la Cour de cassation, cette action en responsabilité contractuelle « dont le vendeur aurait pu bénéficier s’il avait conservé la propriété de ladite chose » est transmise au sous acquéreur, qui était donc pourvu du droit d’agir (article 32 du code de procédure civile). Par conséquent, la société AVR automobile était tenue de rembourser les frais occasionnés par la réparation.

La solution malmène quelque peu le principe de l’effet relatif des contrats; néanmoins, elle s’inscrit parfaitement dans le courant protecteur des sous-acquéreurs et mérite l’approbation.

Les modalités de transmission de l’action en responsabilité contractuelle au sous-acquéreur 

Qu’elle soit d’origine légale ou conventionnelle, la garantie est transmise automatiquement avec la chose. Le sous-acquéreur bénéficie ainsi d’une action directe contre le vendeur originaire du bien qui repose sur la théorie de l’accessoire : le transfert de propriété de la chose s’accompagne de tous les accessoires afférents à ce bien, dont les garanties (pour la garantie décennale et post-décennale transmise au sous-acquéreur d’un immeuble, voir Civ. 3e, 27 mars 2013, n° 12-13.840). La Cour de cassation utilise la formule désormais classique selon laquelle « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur » (formule issue de l’arrêt d’assemblée plénière du 7 février 1986, op. cit.) et applique cette jurisprudence à la garantie conventionnelle (voir en ce sens pour une garantie liée à la cession de parts sociales : Com., 9 octobre 2012, n° 11- 21.528 : à paraître au Bulletin). Il en résulte que le contrat de vente entre le sous-acquéreur et son vendeur n’a pas à retranscrire ce transfert de garantie. Tel était bien le problème en l’espèce, M. X. ne produisant pas son contrat de vente qui aurait pu révéler cette transmission. Effectivement, les contrats de vente successifs peuvent mentionner la continuité de la garantie conventionnelle, tissant ainsi entre le sous-acquéreur et le vendeur initial un lien contractuel.

Le juge de proximité concluait alors que M. X. ne rapportait pas la preuve de la transmission de la garantie contractuelle à son profit et lui permettant d’agir à l’encontre de la société AVR automobile. Cependant, il suffit uniquement de prouver sa qualité de propriétaire du bien pour bénéficier de cette garantie, ce qui est le propre de l’action directe et ce qui était le cas dans l’affaire commentée, puisque la carte grise du véhicule avait été émise au nom de M. X. Cet arrêt peut trouver un vague écho dans le principe de la « garantie du réseau » (appelée aussi « Garantie constructeur ») applicable aux véhicules neufs. Le temps de la garantie, l’acquéreur peut faire réparer sa voiture par son vendeur ou l’un quelconque des membres du réseau du constructeur avec lequel il n’a aucun lien de droit. La différence, toutefois, tient à ce que la garantie du réseau n’est pas à proprement parler transmise de vendeur en vendeur, mais due par l’ensemble du réseau.

Elle découle des liens tissés par l’interdépendance des membres du réseau, l’intérêt commun qui les anime et les lie au concédant (voir Ph. Le Tourneau, « Conformités et garanties dans la vente », RTD com. 1980, p. 231, n° 103). De cette conception découle l’idée que le concessionnaire est débiteur de la garantie du constructeur à l’égard des tiers, au même titre que lui (art. 1236 al. 1er du code civil). En l’espèce, la garantie conventionnelle concernait une voiture d’occasion ; elle n’était pas fournie par le fabricant et ne pouvait donc lier le réseau. Elle était au contraire proposée par un vendeur intermédiaire « isolé ». C’est alors uniquement par le jeu d’une transmission des accessoires de la chose vendue que le sous-acquéreur peut en bénéficier. La solution malmène quelque peu le principe de l’effet relatif des contrats ; néanmoins, elle s’inscrit parfaitement dans le courant protecteur des sous-acquéreurs et mérite l’approbation.

La décision

Civ. 1re, 6 février 2013, pourvoi n° 11-25.864

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 septembre 2009, M. X. a acquis un véhicule d’occasion auprès de M. Y. qui l’avait lui-même acquis, le 12 août précédent, de la société AVR automobile avec une garantie contractuelle, pièces et main-d’œuvre, de trois mois ; que constatant dès le lendemain un dysfonctionnement, M. X. a demandé à la société AVR automobile, au titre de la garantie contractuelle, de prendre en charge le coût du changement de la courroie de transmission rendue nécessaire ; que devant le refus qui lui a été opposé, il a assigné la société AVR automobile en paiement de la somme de 1 348 € au titre des frais de réparation ainsi que d’une somme de 500 € pour résistance abusive ; Attendu que pour déclarer l’action irrecevable, la juridiction de proximité énonce qu’à défaut de produire le contrat de vente intervenu entre lui et M. Y. établissant le transfert à son profit de la garantie contractuelle délivrée par la société AVR automobile, M. X., qui n’a pas de lien contractuel direct avec cette dernière, n’a donc pas qualité pour agir à son encontre ; Qu’en statuant ainsi, alors que le sous acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu’il dispose, le cas échéant, de l’action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s’il avait conservé la propriété de ladite chose, la juridiction de proximité a violé par refus d’application les articles 1134 et 1147 du code civil et par fausse application ensemble les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et 32 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; Condamne la société AVR automobile aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.

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