TransporT – ConvenTion CMr : Prescription annale

En application de l'article 32 paragraphe 1 de la CMR, les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention sont prescrites dans un délai d'un an.

Donne acte à la société Mediaco Bertomeu de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aegon Schadeverz NV et Generali Schadeverz MIJ NV ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2012), que la société Prégis a confié l'enlèvement, le chargement et le transport par route d'une machine à destination de la société Prégis Belgium à la société Mediaco Bertomeu (la société Mediaco), laquelle a sous-traité le transport à la société Trans uni Astral, devenue Trans uni fret, qui s'est elle-même substituée la société Heemskerk Bernard et Nicolas (société Heemskerk) ; que la société Pregis Belgium a formulé des réserves lors de la livraison le 26 octobre 2006 ; que la société Prégis a, les 21 et 22 novembre suivants assigné en référé-expertise pour déterminer l'origine des désordres la société Mediaco, la société Axa-France (la société Axa), son assureur, et la société Heemskerk ; que le 23 octobre 2007, les sociétés Pregis et Prégis Belgium les ont assignées en indemnisation de leur préjudice ; que le 5 novembre suivant, la société Médiaco a assigné en garantie la société Heemskerk dont les assureurs sont intervenus à l'instance ; que l'expert a déposé son rapport le 29 mai 2009, concluant au caractère défectueux du chargement de la machine ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Mediaco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la société Heemskerk et ses assureurs, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice, même en référé, bénéficie à l'ensemble des parties à l'instance et ne cesse qu'à l'extinction de l'instance ; qu'en décidant néanmoins que l'interruption de la prescription ne profite qu'à l'auteur de l'acte interruptif, pour en déduire que la Société Mediaco, qui n'avait formé aucune demande aux fins de reconnaissance de son droit à réparation à l'encontre de la société Heemskerk dans le délai d'une année suivant le sinistre, était irrecevable en ses demandes à l'encontre de celle-ci et de ses assureurs, bien que la prescription à l'égard de la société Heemskerk, qui avait été interrompue par l'assignation en date des 21 et 22 novembre 2006, délivrée à celle-ci par la société Prégis devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Étienne, et ce jusqu'au 5 décembre 2006, date de la décision judiciaire rendue sur cette assignation, ait bénéficié à la société Mediaco, ce dont il résultait que celle-ci pouvait agir à l'encontre de la société Heemskerk jusqu'au 5 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 2246 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par route ;

Mais attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription; qu'ayant énoncé qu'en application de l'article 32 § 1 de la CMR, les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention sont prescrites dans un délai d'un an, sauf dol ou faute équivalent au dol, puis constaté que la société Mediaco n'avait formé aucune demande aux fins de reconnaissance de son droit à réparation à l'encontre de la société Heemskerk dans le délai d'un an suivant le sinistre en litige, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Mediaco n'était pas fondée à se prévaloir envers elle de l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation délivrée par la société Pregis; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le premier moyen ;

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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