Transport routier – Union européenne : Les commissionnaires de transports sous surveillance

Un décret et un arrêté de décembre 2015 précisent les conditions d’exercice des commissionnaires de transports.

Le décret du 17 décembre 2015 (n° 2015-1693) transpose la directive européenne 2013/55 du 20 novembre 2013 en matière de capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport et d’honorabilité des dirigeants. Il est précisé par un arrêté du 21 décembre 2015 (JO du 24).

Par ailleurs, le décret revoit l’architecture des commissions chargées de délivrer un avis aux préfets préalablement à l’édiction de toute sanction administrative prononcée à l’encontre des transporteurs routiers de personnes ou de marchandises, pour tenir compte de la nouvelle carte administrative des régions.

Nouvelle contravention

Ensuite, ces textes mettent l’accent sur la réglementation sociale applicable (cf. Règl. (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes). Ainsi, est créée une contravention de cinquième classe destinée à sanctionner le défaut de prise, à bord du véhicule, du repos hebdomadaire obligatoire des conducteurs. Par ailleurs, le décret renforce le dispositif de lutte contre la pollution atmosphérique.

Parmi les autres mesures à signaler, le code de la route est modifié pour autoriser, sous conditions, les transports de personnes débout dans les autocars.

Source : Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015, JO du 19 décembre 2015

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